Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Coats Holdings et Coats/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Répartition du marché de produits - Répartition du marché géographique - Appréciation des preuves - Participation aux réunions - Accord tripartite - Amende - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Coats Holdings Ltd (Uxbridge, Middlesex, Royaume-Uni) et J & P Coats Ltd (Uxbridge) (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, solicitors)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81[CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 - PO/Needles), et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1) La décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 - PO/Needles) est annulée pour autant qu'elle constate que les requérantes ont violé l'article 81, paragraphe 1, CE au-delà du 13 mars 1997.
2) Le montant de l'amende infligée aux requérantes à l'article 2 de la Décision est fixé à 20 millions d'euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Les parties requérantes supporteront deux tiers de leurs propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par les parties requérantes.
____________1 - JO C 93 du 16.4.2005.