ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR
16 septembre 2022 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C‑639/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 13 octobre 2021, parvenue à la Cour le 19 octobre 2021, dans la procédure
PB
contre
Geos SAS,
Geos International Consulting Limited,
LA PRÉSIDENTE DE LA
DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
– pour le gouvernement français, par M. R. Bénard et Mme A.‑L. Desjonquères, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par MM. S. Noë et W. Wils, en qualité d’agents,
l’avocat général, M. N. Emiliou, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par dépôt e-Curia du 8 septembre 2022, la Cour de cassation (France) a informé la Cour que la procédure au principal avait pris fin.
2 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la présidente de la deuxième chambre de la Cour ordonne :
L’affaire C-639/21 est radiée du registre de la Cour.
Signatures