Recours introduit le 23 janvier 2013 - ECC Couture/OHMI - Ball Wholesale (Culture)

(affaire T-28/13)

Langue de dépôt du recours: le néerlandais

Parties

Partie requérante: ECC Couture BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentants: M.A.S.M. van Leent et I. de Jonge, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ball Wholesale ApS (Billund, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 octobre 2012, dans l'affaire R 290/2012-1, dans la mesure où dans cette décision la partie requérante succombe et est condamnée aux dépens de la procédure;

déclarer que l'enregistrement communautaire n° 993 511 de la marque figurative "Culture" est valable pour tous les produits et services qui font l'objet de la procédure devant la chambre de recours;

condamner l'OHMI aux dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: l'enregistrement international visant l'Union européenne de la marque figurative "Culture" pour des produits des classes 14, 18 et 25 - marque communautaire n° 993 511

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Ball Wholesale ApS

Motivation de la demande en nullité: marque verbale nationale "CULTURE" pour des produits des classes 14, 25 et 26

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 207/2009.

____________