Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 janvier 2005

dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes¹

(FEOGA - Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac - Suppression du concours financier du fonds)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes M. Belard-Kopke Marques-Pinto et C. Viñas Llebot, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme S. Pardo et M. L. Visaggio, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(1999) 534 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", initialement accordé à la requérante par décision C(93)3394, du 26 novembre 1993, conformément au règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section "Orientation" (JO L 374, p. 25), pour le financement d'un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture pour la production du sumac (projet n° 93.ES.06.030), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A.W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

2)    La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission, y compris ceux exposés lors de la procédure de référé.

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¹ - JO C 289 du 13.10.2001