Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2013 – Allemagne/Commission

(Affaire T-198/12 R)

(« Référé – Valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets – Refus de la Commission d’approuver intégralement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant des valeurs limites pour ces substances – Demande de mesures provisoires – Recevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze et A. Wiedmann, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Patakia et G. Wilms, agents)

Objet

Demande visant à obtenir, à titre provisoire, l’approbation du maintien des dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes portant valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets jusqu’à la décision du Tribunal au fond.

Dispositif

1)    La Commission européenne autorisera le maintien des dispositions nationales notifiées par la République fédérale d’Allemagne portant valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets jusqu’à ce que le Tribunal ait statué au principal.

2)     La demande en référé est rejetée pour le surplus.

3)     Les dépens sont réservés.