Recours introduit le 17 avril 2009 - Four Ace International / OHMI

(affaire T-156/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Four Ace International Ltd (représentant: Rechtsanwalt G. Uphoff)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 6 février 2009 dans l'affaire R 519/2008/4 - notifiée le 11 février 2009 - relative à la demande de marque communautaire n° 5819371 et la modifier en ce sens qu'elle s'étende à l'enregistrement pour les produits et services suivants:classe 39 - organisation de voyages et classe 41 - éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " skiken " pour des services des classes 35, 39, 41 et 43.

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) n° 40/94 (devenu l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 ¹) dans la mesure où la marque demandée dispose du caractère distinctif nécessaire et qu'il n'y a pas d'impératif de disponibilité.

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¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).