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Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 - TF1/Commission
(" Aides d'État - Régimes d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Défaut d'affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, T. Scharf et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et L. Butel, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2006) 832 final de la Commission, du 22 mars 2006, relative aux mesures de soutien au cinéma et à l'audiovisuel en France (aides NN 84/2004 et N 95/2004 - France, Régimes d'aides au cinéma et à l'audiovisuel).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) La République française supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 224 du 16.9.2006.