Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 février 2005 par Athinaïki Techniki SA contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-94/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Athinaïki Techniki SA, ayant son siège social à Neo Iraklio-Athènes (Grèce), représenté par Me Spyros A. Pappas, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-     annuler la décision de la Direction Générale de la Concurrence de classer la plainte de la requérante portante sur une aide d'état accordée par la République hellénique au consortium de Hyatt Regency dans le cadre du marché public "Casino Mont Parnès", dont la requérante a pris connaissance par lettre en date du 2 décembre 2004

-     condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, la requérante invoque, en premier lieu, la prétendue violation de la Commission de l'obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par les articles 88, paragraphe 2, du traité CE et 4, paragraphe 4, du règlement CE 659/1999.

En second lieu, la requérante reproche à la Commission plusieurs défauts de motivation de la décision attaquée. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que la Commission n'exposerait aucun raisonnement pour justifier l'absence de difficultés sérieuses d'appréciation et encore moins d'expliquer pourquoi elle ignore certains documents-clefs. En outre, la décision attaquée serait fondée uniquement sur l'analyse de la Direction générale du Marché intérieur qui pourtant se serait limitée à constater l'impossibilité d'appliquer les textes communautaires dans le cas d'espèce. Enfin, la requérante considère que la motivation de la décision, à savoir celle de ne pas considérer les mesures concernées comme un aide d'État, serait également insuffisante et invoque également, et ceci sur la même base, la violation de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

____________