Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 décembre 2006 - movingpeople.net/OHMI - Schäfer (moving people.net)
(" Marque communautaire - Marque communautaire figurative movingpeople.net - Opposition du titulaire de la marque nationale verbale MOVING PEOPLE - Refus partiel d'enregistrement - Acquisition par la requérante de la marque antérieure - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: movingpeople.net International BV (Helmond, Pays-Bas) (représentants : G. van Roeyen et T. Berendsen, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Laitinen, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Groß Schlamin (Schashagen, Allemagne) (représentant: D. Rohmeyer, avocat)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 décembre 2004 (affaire R 410/2004-1), relative à une procédure d'opposition entre Thomas Schäfer et movingpeople.net International BV.
Dispositif
Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.
La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.
L'intervenante supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 115 du 14.5.2005