Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Espagne/Commission
(affaire T-113/08)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la production d’huile d’olive – Aides associées à la superficie des cultures arables »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses - Nécessité d'une procédure contradictoire préalable (cf. points 61, 132)
2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Communication aux États membres des résultats des investigations des services de contrôle - Conditions de fond (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c); règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, al. 1) (cf. points 62-69)
3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 91-92, 96-97)
4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive (Règlement du Conseil nº 154/75, nº 2261/84, art. 14, § 3, et nº 1638/98, art. 2, § 1 à 3; règlement de la Commission nº 2366/98, art. 8, b)) (cf. points 98-100, 103-106)
5. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Évaluation des pertes subies par le Fonds - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 108-109)
6. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Limitation du refus de financement - Délai de vingt-quatre mois - Point de départ - Communication par la Commission des résultats des vérifications (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 118-123, 138)
7. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement de la Commission nº 2419/2001, art. 15) (cf. point 152)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables. |
Dispositif
2) | | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |