Arrêt du Tribunal du 24 mai 2012 - MasterCard e.a./Commission
(Affaire T-111/08)
[" Concurrence - Décision d'une association d'entreprises - Marché des services d'acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Commissions multilatérales d'interchange par défaut - Article 81, paragraphes 1 et 3, CE - Notion de restriction accessoire - Absence de caractère objectivement nécessaire - Restriction de la concurrence par effet - Conditions d'octroi d'une exemption individuelle - Droits de la défense - Mesure corrective - Astreinte - Motivation - Proportionnalité "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : MasterCard, Inc. (Wilmington, États-Unis); MasterCard International, Inc. (Wilmington); et MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants : B. Amory, V. Brophy, S. McInnes, avocats, et T. Sharpe, QC)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault, N. Khan et V. Bottka, puis N. Khan et V. Bottka, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants : F. Lorente Hurtado, P. Vidal Martínez et A. Rodriguez Encinas, avocats); Royal Bank of Scotland plc (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants : D. Liddell, solicitor, D. Waelbroeck, avocat, N. Green, QC, et M. Hoskins, barrister); HSBC Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants : M. Coleman, P. Scott, solicitors, et R. Thompson, QC); Bank of Scotland plc (Édimbourg) (représentants : initialement S. Kim, K. Gordon et C. Hutton, solicitors, puis J. Flynn, QC, E. McKnight et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors); Lloyds TSB Bank plc (Londres) (représentants : E. McKnight, K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors, et J. Flynn, QC); et MBNA Europe Bank Ltd (Chester, Royaume-Uni) (représentants : A. Davis, solicitor, et J. Swift, QC)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (initialement E. Jenkinson et I. Rao, agents, puis I. Rao, S. Ossowski et F. Penlington, et enfin I. Rao, S. Ossowski et C. Murrell, agents, assistés de J. Turner, QC, et J. Holmes, barrister); British Retail Consortium (Londres) (représentants : P. Crockford, solicitor, et A. Robertson, barrister); et EuroCommerce AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement F. Tuytschaever et F. Wijckmans, puis F. Wijckmans et J. Stuyck, avocats)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2007) 6474 final, du 19 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaires COMP/34.579 - MasterCard, COMP/36.518 - EuroCommerce, COMP/38.580 - Commercial Cards), et, à titre subsidiaire, demande d'annulation des articles 3 à 5 et 7 de cette même décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
4) British Retail Consortium et EuroCommerce AISBL supporteront leurs propres dépens.
5) Banco Santander, SA, Royal Bank of Scotland plc, HSBC Bank plc, Bank of Scotland plc, Lloyds TSB Bank plc et MBNA Europe Bank Ltd supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 116 du 9.5.2008.