Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 - Espagne/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production d'huile d'olive - Aides associées à la superficie des cultures arables ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentant : M. Muñoz Pérez, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans les secteurs de l'huile d'olive et des cultures arables.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 107 du 26.4.2008.