Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2007 – Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission(affaire T-129/06)

« Recours en annulation – Conditions de forme substantielles – Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre – Dépôt tardif de la requête régularisée – Irrecevabilité du recours »

1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, 21, al. 2, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, et 44, § 3) (cf. points 25-30)

2.                     Procédure - Délais de recours - Forclusion - Erreur excusable – Notion (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 6) (cf. points 31-44)

Objet

Demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/121601/C/W/TR) et, d’autre part, au sursis à l’exécution de la procédure de passation en cause.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérantes, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar, supporteront leurs propres dépens et, solidairement, les dépens exposés par la Commission.