Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 25 juin 2007 – Drax Power e.a./Commission(affaire T-130/06)

« Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas – Refus de la Commission – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 1) (cf. points 48, 56-58)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2006) 426 final, du 22 février 2006, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission.