Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 16 avril 2004 par Bernard Nonat contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-151/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 16 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Bernard Nonat, domicilié  Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile  Luxembourg.

Le requérant conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrire du requérant couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002;

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans la présente affaire s'oppose  son rapport d'évolution de carrire, tel qu'établi pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:

- la méconnaissance de l'obligation de motivation;

- la violation de l'article 43 du Statut, ainsi que des mesures transitoires applicables  l'exercice d'évaluation 2001-2002;

- la violation de l'article 5, cinquime alinéa, sous c) des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut;

- une erreur manifeste d'appréciation;

- la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination;

- l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées.

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