Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 - Hitachi e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l'infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l'infraction - Effet dissuasif - Coopération ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Hitachi Ltd (Tokyo, Japon) ; Hitachi Europe Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) ; et Japan AE Power Systems Corp. (Tokyo) (représentants : M. Reynolds, P. Mansfield et B. Roy, solicitors, D. Arts, avocat, N. Green, QC, et S. Singla, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault, puis X. Lewis, puis P. Van Nuffel et J. Bourke, et enfin P. Van Nuffel, N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse), pour autant qu'elle concerne les requérantes et une demande d'annulation des amendes infligées à celles-ci, à titre subsidiaire, demande d'annulation de l'article 2 de ladite décision dans la mesure où il concerne les requérantes et, à titre plus subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les requérantes sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 129 du 9.6.2007.