Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 - Siemens/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Répartition du marché - Effets à l'intérieur du marché commun - Notion d'infraction continue - Durée de l'infraction - Prescription - Amendes - Proportionnalité - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Circonstances atténuantes - Coopération ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants : initialement I. Brinker, T. Loest et C. Steinle, puis I. Brinker et C. Steinle, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault et O. Weber, puis X. Lewis et R. Sauer, et enfin R. Sauer et A. Antoniadis, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Siemens AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 140 du 23.6.2007.