Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 - Agrofert Holding/Commission
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d'entreprises - Refus d'accès "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Agrofert Holding a.s. (Pyšelská, République tchèque) (représentants: R. Pokorný et D. Šalek, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et P. Costa de Oliveira, puis P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement A. Kruse et S. Johannesson, puis S. Johannesson, agents); République de Finlande (représentants: J. Himmanen, A. Guimaraes-Purokoski, M. J. Heliskoski et M. Pere, agents); et Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Polski Koncern Naftowy Orlen SA (Płock, Pologne) (représentants: S. Sołtysiński, K. Michałowska et M. Olechowski, avocats)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission du 2 août 2006 refusant à la requérante l'accès aux documents relatifs à la procédure de notification et de prénotification de l'opération d'acquisition d'Unipetrol par Polski Koncern Naftowy Orlen SA (COMP/M.3543) et, d'autre part, de la décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, confirmant ce refus.
Dispositif
Les conclusions tendant à l'annulation de la réponse de la Commission européenne du 2 août 2006 ainsi que celles visant à ce que le Tribunal lui ordonne de communiquer les documents sollicités sont irrecevables.
La décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l'accès aux documents de l'affaire COMP/M.3543, concernant l'opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l'accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire est annulée.
La Commission est condamnée aux dépens.
Le Royaume de Suède, la République de Finlande, le Royaume de Danemark et Polski Koncern Naftowy Orlen supporteront chacun leurs propres dépens.
____________1 - JO C 129 du 9.6.2007.