Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 – Arctic Paper Mochenwangen/Commission
(Affaire T-634/13)1
(« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Arctic Paper Mochenwangen GmbH (Wolpertswende, Allemagne) (représentant : S. Kobes, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, C. ermesHermes et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000563 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Arctic Paper Mochenwangen GmbH est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 31 du 1.2.2014.