Recours introduit le 26 mars 2012 - Ben Ali/Conseil

(Affaire T-133/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant : A. de Saint Remy, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

adopter une mesure d'organisation de la procédure au titre de l'article 64 de son règlement de procédure, visant à obtenir de la Commission qu'elle divulgue " tous les documents relatifs à l'adoption " du règlement attaqué ;

annuler le règlement attaqué pour autant qu'il la concerne ;

condamner le Conseil de l'Union européenne à verser à la partie requérante une somme globale de 50 000 euros en réparation de ses préjudices toutes causes confondues ;

condamner le Conseil de l'Union européenne à verser à la partie requérante une somme de 7 500 euros pour ses frais de défense à l'appui de la présente requête, en sus conformément à l'article 91 du règlement de procédure, au titre des frais de défense des dépens récupérables ;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande, d'une part, l'annulation de la décision 2012/50/PESC du Conseil, du 27 janvier 2012, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie² et, d'autre part, réparation du préjudice que la partie requérante estime avoir subi.

À l'appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-301/11, Ben Ali/Conseil.

____________

¹ - JO L 27, p. 11.

² - JO 2011, C 226, p. 29.