Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 – Scooters India/OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)
(Affaire T-132/12)1
[« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Scooters India Ltd (Lucknow, Inde) (représentant : B. Brandreth, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Brandconcern BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : G. Casucci et N. Ferretti, avocats)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2012 (affaire R 2308/2010-1), relative à une procédure de déchéance entre Brandconcern BV et Scooters India Ltd.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 janvier 2012 (affaire R 2308/2010-1) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
Brandconcern BV supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 165 du 9.6.2012.