Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2014 –
Scooters India/OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)

(affaire T‑132/12)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1) (cf. points 16, 25)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76) (cf. point 24)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2012 (affaire R 2308/2010‑1), relative à une procédure de déchéance entre Brandconcern BV et Scooters India Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 janvier 2012 (affaire R 2308/2010‑1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

3) Brandconcern BV supportera ses propres dépens.