Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 – Commission européenne / United Parcel Service, Inc., FedEx Corp.
(Affaire C-265/17 P)1
(Pourvoi – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Modèle économétrique élaboré par la Commission – Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique – Violation des droits de la défense)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, N. Khan, H. Leupold et A. Biolan, agents)
Autres parties à la procédure: United Parcel Service, Inc. (représentants : A. Ryan, solicitor, F. Hoseinian, advokat, W. Knibbeler, S. A. Pliego et P. van den Berg, advocaten, et F. Roscam Abbing, advocate), FedEx Corp. (représentants : F. Carlin, barrister, G. Bushell, solicitor, et N. Niejahr, Rechtsanwältin)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 231 du 17.07.2017