Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 – Inaporc/Commission

(Affaire T-575/11)¹

(« Aides d’État – Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin – Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer  »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris, France) (représentants : H. Calvet, Y. Trifounovitch et C. Rexha, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Stromsky et S. Thomas, puis B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 4376 final de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État NN 10/2010 – France – Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin.

Dispositif

1)    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)     La Commission européenne est condamnée aux dépens.

____________

____________

¹     JO C 25 du 28.1.2012.