Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 23 septembre 2004 par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-389/04)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 23 septembre 2004, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République fédérale d'Allemagne, représentée par C.-D Quassowski, en qualité d'agent, et par Me G. Quardt, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission C(2004)2641 du 14 juillet 2004, dans sa version corrigée du 12 août 2004, relative aux aides à la restructuration en faveur de MobilCom dans la mesure où la Commission impose à l'Allemagne de garantir que MobilCom ainsi que l'ensemble des sociétés du groupe ferme durant 7 mois ses Online-Shops ayant pour objet la vente directe des contrats de téléphonie mobile de MobilCom, et que pour la durée de la fermeture des Online-Shops, la vente directe des contrats de téléphonie mobile de MobilCom par le site Web des MobilCom Shops soit stoppé, et que MobilCom et les sociétés de son groupe ne prennent aucune autre mesure permettant de contourner les présentes conditions, et que les clients ne soient pas dirigés par un lien automatique sur les sites internet d'un partenaire de vente ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l'article 88, paragraphe 2 ne permet pas à la Commission d'imposer à l'État membre concerné d'autres mesures visant à réduire ou à supprimer les effets d'une aide ayant des effets restrictifs sur la concurrence que le remboursement. Les mesures prévues à l'article 2 de la décision attaquée ne constitueraient pas non plus une modification de l'aide ou ne seraient pas considérées comme des conditions ou des charges qui pourraient être couvertes par l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999. Par conséquent, la Commission aurait en fin de compte outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 10 CE qui prévoit l'obligation d'une coopération loyale des États membres et des institutions des Communautés européennes, d'autant que l'Allemagne aurait déclaré expressément qu'elle ne serait pas en mesure de donner son accord au respect des conditions.

De plus, la requérante soulève de graves erreurs d'appréciation de la Commission lors de l'examen de la compatibilité de l'aide au marché commun.

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