SEQ CHAPTER \h \r 1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2009 - Biofrescos/Commission

(Affaire T-159/09 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Présentation de la demande - Irrecevabilité - Préjudice financier - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Biofrescos - Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. Magalhães Menezes, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal, P. Guerra e Andrade et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande de sursis à la récupération des droits à l'importation non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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