Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 8 septembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Hensotherm AB

(affaire T-366/04)

Langue de procédure: le suédois

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 8 septembre 2004, d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Hensotherm AB, Trelleborg (Suède). La requérante est représentée par Me Stefan Hallbäck.

L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours était Rudolf Hensel GmbH, Börnsen (Allemagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    renvoyer l'affaire devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour qu'elle examine au fond le recours introduit par la partie requérante contre la décision de la division d'annulation du 11 septembre 2003 au motif de la violation de formes substantielles,

-    à titre subsidiaire, examiner le recours introduit contre la décision de la division d'annulation du 11 septembre 2003 et la décision de la chambre de recours du 12 juillet 2004, en rejetant la demande en nullité de la marque communautaire n° 357.863 introduite par Rudolf Hensel GmbH,

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée

faisant l'objet d'une demande en

nullité:                        Marque figurative "HENSOTHERM"

pour des produits des classes 2 et 17 (couleurs, matières à calfeutrer et à isoler) - marque communautaire n° 357.863

Titulaire de la marque communautaire:    La requérante

Partie ayant introduit la demande en

nullité:                        Rudolf Hensel GmbH

Marque du demandeur en nullité:        La marque verbale nationale

"HENSOTHERM" (n° 213.672) pour des produits de la classe 2

Décision de la division d'annulation:        Annulation de la marque communautaire

"HENSOTHERM" en raison du risque de confusion avec la marque nationale antérieure "HENSOTHERM" (n° 213.672)

Décision de la chambre de recours:        Rejet du recours

Moyens du recours:                Violation des articles 52, paragraphe 1,

sous a), et 78 du règlement (CE) n° 40/94

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