Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 juin 2008 - Gibtelecom/Commission

(Affaires jointes T-433/03, T-434/03, T-367/04 et T-244/05)¹

(" Concurrence - Télécommunications - Décisions de classement de plaintes fondées sur l'article 86 CE - Absence de prise de position de la Commission sur des plaintes fondées sur l'article 86 CE - Recours en annulation - Recours en carence - Disparition de l'objet du litige en cours d'instance - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Gibtelecom Ltd (Gibraltar) (représentants : M. Llamas, barrister, et B. O'Connor, solicitor)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : initialement F. Castillo de la Torre et A. Whelan, puis F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de prétendues décisions de la Commission, en date des 17 octobre 2003, 5 juillet 2004 et 26 avril 2005, classant sans suite deux plaintes invitant la Commission à agir, sur le fondement de l'article 86 CE, paragraphe 3, CE, pour mettre fin à des violations du droit communautaire prétendument commises par le Royaume d'Espagne et, d'autre part, demande visant à faire constater, conformément à l'article 232 CE, que, en s'abstenant de prendre position sur les suites qu'elle entendait réserver à certains aspects de l'une des plaintes précitées, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

Dispositif

Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'intervention présentée par le Royaume d'Espagne dans l'affaire T-367/04.

Gibtelecom Ltd et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

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¹ - JO C 59 du 6.3.2004.