Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission
(Affaire T-550/08)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Coordination et hausses des prix – Fixation des prix – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Prescription »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (Hambourg, Allemagne) (représentants : U. Itzen, J. Ziebarth, avocats, et S. Thomas, professeur)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
________________________1 JO C 55 du 7.3.2009.