Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – Dover/Parlement

(affaire T-149/09)

« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Justification des dépenses – Recouvrement des sommes indûment versées »

1.                     Procédure - Mesures d’organisation de la procédure - Demande de retrait du dossier de documents internes - Documents irrégulièrement obtenus - Maintien dans le dossier – Critères (cf. points 61-63)

2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision du secrétaire général du Parlement européen concernant le recouvrement de sommes versées à un député au titre d'indemnités d'assistance parlementaire - Obligation d'une motivation adéquate spécifique pour chacun des montants considérés comme non justifiés (Art. 253 CE) (cf. points 98-99, 109, 111)

3.                     Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Absence de pièces justifiant d'une utilisation conforme - Obligation de remboursement - Conditions d’octroi de ladite indemnité réunies au moment de la demande - Absence d'incidence (cf. points 122-124)

4.                     Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Prestataire de services d’assistance parlementaire n’ayant pas honoré ses obligations fiscales découlant des honoraires s’y rapportant - Responsabilité du membre du Parlement européen auteur de la demande vis-à-vis de cette institution – Absence (cf. points 150-155)

Objet

Demande d’annulation de la décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant à titre d’indemnités parlementaires.

Dispositif

1) La décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, est annulée en ce qui concerne le recouvrement d’une somme de 193 001 livres sterling.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Parlement et M. Densmore Ronald Dover supporteront chacun leurs propres dépens.