Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 - Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission
(Affaires jointes T-147/09 et T-148/09)
(" Concurrence - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix, répartition du marché et échanges d'informations commercialement sensibles - Notion d'infraction continue ou répétée - Prescription - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Amendes - Gravité et durée de l'infraction ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Trelleborg Industrie SAS (Clermont-Ferrand, France) (affaire T-147/09); et Trelleborg AB (Trelleborg, Suède) (affaire T-148/09) (représentants : J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan, V. Bottka et S. Noë, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39406 - Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction substantielle de l'amende qui leur a été imposée dans ladite décision.
Dispositif
1) L'article 1er, sous g) et h), de la décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39406 - Tuyaux marins), est annulé en ce qu'il vise la période allant du 13 mai 1997 au 21 juin 1999.
2) Il y a lieu de rejeter les recours pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 153 du 4.7.2009.