Édition provisoire

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA

(affaire T‑235/15 R)

« Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de retrait – Défaut de changement de circonstances – Article 159 du règlement de procédure du Tribunal »

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Changement de circonstances – Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 159) (cf. points 27, 28)

Objet

Demande fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T‑235/15 R, EU:T:2015:587), par laquelle a été octroyé le sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.

Dispositif

1) La demande visant au retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T‑235/15 R, EU:T:2015:587) est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.