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Recours introduit le 3 avril 2009 - Kitou/Contrôleur européen de la protection des données

(Affaire T-164/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Erasmia Kitou (Bruxelles, Belgique) (représentant : S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse : Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions de la partie requérante

constater l'inapplicabilité du règlement nº 1049/2001 CE ;

subsidiairement, constater l'erreur de droit dans l'application conjointe des règlements nº 1049/2001 CE et 45/2001 CE ;

en conséquence, annuler la décision du CEPD 2008-0600 ;

constater que la demande d'accès au document ne respecte pas les conditions posées par le règlement nº 45/2001 ;

condamner le défendeur aux frais de la procédure.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision du Contrôleur européen de la protection des données par laquelle ce dernier avait conclu que la divulgation, lors d'une procédure judiciaire nationale, de certaines données concernant la carrière de la requérante au sein de la Commission des Communautés européennes ne serait pas contraire aux dispositions des règlements nos 45/2001¹ et 1049/2001².

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir     que :

la décision attaquée est infondée, dans la mesure où elle se baserait sur le règlement nº 1049/2001 qui serait inapplicable en l'espèce, la demande d'accès ne portant pas sur un document au sens du règlement nº 1049/2001, mais exclusivement sur une donnée personnelle ;

même à supposer que les règlements nos 1049/2001 et 45/2001 s'appliqueraient conjointement en l'espèce, la partie défenderesse en a fait une application erronée en estimant que les conditions posées par le règlement nº 45/2001, concernant le traitement des données à caractère personnel, ne s'appliqueraient que si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 1049/2001, concernant l'accès aux documents, était applicable ;

la partie défenderesse a méconnu les dispositions du règlement nº 45/2001, dans la mesure où la demande d'accès ne porterait pas sur un document et ne s'appuierait sur aucune des conditions de licéité de traitement de données à caractère personnel prévues à l'article 5 du règlement nº 45/2001.

____________

¹ - Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

² - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).