Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 –
Italmobiliare/Commission
(affaire T‑305/11)
« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité »
1. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Qualité de holding financière de l’entreprise destinataire – Absence d’incidence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 24-31)
2. Concurrence – Procédure administrative – Droit des entreprises d’être entendues – Champ d’application – Décision de demande de renseignements – Exclusion (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 35-37)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 41, 42)
4. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Portée – Violation de l’obligation de motivation – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 54, 55, 62, 68)
5. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. points 58, 59, 63)
6. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Droits de la défense – Respect du principe général du droit de l’Union prescrivant une protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 77, 78)
7. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Modalités – Choix à opérer entre une simple demande de renseignements et une décision – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 1 à 3) (cf. points 83, 89, 90)
8. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Demande d’informations déjà en possession de la Commission – Violation dudit principe – Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 97, 111, 112, 114, 117)
9. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Caractère public des renseignements demandés (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 1) (cf. point 118)
10. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Obligation pour la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Envoi de plusieurs demandes successives – Violation du principe de bonne administration – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 127, 128)
11. Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. points 129-132)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes). |
Dispositif
2) | | Italmobiliare SpA est condamnée aux dépens. |