Communication au journal officiel
Recours introduit le 8 octobre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA.
(Affaire T-398/04)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 octobre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Henkel KGaA, Düsseldorf (RFA). La requérante est représentée par Me C. Osterrieth.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
1. annuler la décision rendue le 4 août 2004 par la deuxième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur dans la procédure de recours R 771/1999-2 relative à la demande d'enregistrement de la marque communautaire 941 971, notifiée le 9 août 2004;
2. condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la marque
communautaire: la requérante
Objet de la demande de marque
communautaire: marque figurative consistant en une tablette de
produit pour lave-vaisselle formée de deux couches
(rouge/blanc) avec un noyau ovale bleu pour des
produits des classes 1 (produits chimiques destinés
à l'industrie), 3 (savons etc.), 21 (éponges etc.),
demande nº 941 971
Décision de l'examinateur: Refus de l'enregistrement par l'examinatrice
Décision de la chambre de recours: Rejet de la requête
Moyens: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire
1. Abus du pouvoir d'appréciation.