Communication au journal officiel
Recours introduit le 11 octobre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG.
(Affaire T-405/04)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 octobre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG, Hambourg (Allemagne).
La requérante est représentée par Me Wolter.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office du 13 août 2004 dans l'affaire R0912/2002-2;
- constater que les dispositions de l'article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, ne font pas obstacle à la publication de la marque déposée "Caipi" pour les produits de la classe 33 ["boissons alcoolisées (excepté les bières)"];
- condamner l'Office défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque
communautaire: Requérante
Marque concernée: Marque verbale "Caipi" pour des produits de la classe 33 (boissons alcoolisées, excepté les bières)
Demande n° 2 655 667
Décision de l'examinateur: Refus de l'enregistrement de la marque déposée
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens du recours: Violation de l'article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 12, du règlement n° 40/94
1. Erreur commise en ne tenant pas compte d'enregistrements nationaux préalables.