Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 octobre 2006 - European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission

(affaire T-209/06 R)

(" Référé - Demande de mesures provisoires et sursis à exécution - Recevabilité - Urgence - Absence ")

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals (West Maas en Waal, Pays-Bas), Vereniging van Im- en Exporteurs van Vogels en Hobbydieren (West Maas en Waal), Plomps Vogelhandel (Woerden, Pays-Bas) et Borgstein Birds & Zoofood Trading (West Maas en Waal) (représentant : J. Wouters, avocat

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : F. Erlbacher et M. van Heezik, agents)

Objet

Demande visant, d'une part, au sursis à l'exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l'introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28), et, d'autre part, à l'octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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