Recours introduit le 10 août 2006 - European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission
(Affaire T-209/06)
Langue de procédure:le néerlandais
Parties
Parties requérantes: European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals, Vereniging van Imp- en Exporteurs van Vogels en Hobbydieren, Willem Plomp, exerçant le commerce sous la dénomination Plomps Vogelhandel et Marinus Borgstein (représentants: J. Wouters, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
Les parties requérantes demandent au Tribunal:
annuler la décision du 25 juillet 2006 de la Commission européenne, délivrée sous le n° 2006/522/CE;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes sont, d'une part, des associations qui défendent les intérêts d'importateurs et d'exportateurs d'oiseaux et de bêtes de compagnies et, d'autre part, des importateurs et exportateurs d'oiseaux notamment. Elles attaquent la décision 2006/522/CE
1 de la Commission.
Les parties requérantes estiment que la décision attaquée est une mesure qui n'est pas nécessaire compte tenu du fait que le régime de la quarantaine en vigueur offrirait une protection suffisante.
Les parties requérantes soutiennent également que la décision serait contraire au principe de précaution car la Commission n'a pas fondé sa décision sur une évaluation scientifique aussi complète que possible.
Une interdiction totale d'importation serait, selon les parties requérantes, une mesure disproportionnée compte tenu du fondement factuel de la décision, à savoir l'infection par la grippe aviaire d'oiseaux en provenance de Taiwan.
Les parties requérantes avancent également que la Commission a commis un abus de pouvoir et que la raison de la prolongation des mesures de protection est en réalité de pouvoir attendre le rapport rédigé par le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Les mesures seraient en outre discriminatoires parce que la volaille est exclue de leur champ d'application.
____________1 - 2006/522/CE: Décision de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l'introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2006) 3303] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 205, p. 28).