Recours introduit le 4 août 2006 - Euro-Information/OHMI

(marque verbale " CYBERCREDIT ")

(affaire T-211/06)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l'information SAS (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: A. Jacquet, J. Schouman et P. Greffe, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

-    l'annulation de l'intégralité de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 12 juin 2006, affaire R 66/2006-1, qui a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire CYBERCREDIT n° 4 114 336 pour l'ensemble des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;

l'enregistrement de la demande de marque communautaire CYBERCREDIT n° 4 114 336 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale " CYBERCREDIT " pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 (demande n° 4 114 336)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante fait valoir que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, sa marque serait arbitraire et aurait un caractère suffisamment distinctif requis par le règlement nº 40/94 du Conseil par rapport aux produits et services revendiqués.

____________