Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juin 2008 – European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission(affaire T-209/06)

« Recours en annulation – Recevabilité – Article 230, quatrième alinéa, CE – Personnes physiques et morales – Associations – Décision 2006/522/CEE – Affectation individuelle – Police sanitaire – Mesures de protection relatives à l’influenza aviaire »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concernant des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire affectant les importations dans la Communauté d'oiseaux provenant de pays tiers (Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2006/522) (cf. points 28-34)

2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concernant des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire affectant les importations dans la Communauté d'oiseaux provenant de pays tiers (Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2006/522) (cf. point 36)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.