Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juin 2008 - European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission
(" Recours en annulation - Recevabilité - Article 230, quatrième alinéa, CE - Personnes physiques et morales - Associations - Décision 2006/522/CEE - Affectation individuelle - Police sanitaire - Mesures de protection relatives à l'influenza aviaire ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes: European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals (West Maas et Waal, Pays-Bas) ; Vereniging van Im- en Exporteurs van Vogels en Hobbydieren (West Maas et Waal, Pays-Bas) ; Willem Plomp, agissant sous la dénomination Plomps Vogelhandel (Woerden, Pays-Bas) ; et Marinus Borgstein agissant sous la dénomination Borgstein Birds & Zoofood Trading (West Maas et Waal, Pays-Bas) (représentant : J. Wouters, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : F. Erlbacher et M. van Heezik, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l'introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Les requérantes sont condamnées aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.
____________1 - JO C 249 du 14.10.2006.