Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 6 juillet 2022 – Michael Schütte/Finanzamt Brilon

(Affaire C-453/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Michael Schütte

Partie défenderesse : Finanzamt Brilon

Question préjudicielles

Les dispositions de la directive 2006/112/CE ¹ , en particulier le principe de neutralité fiscale ainsi que le principe d’effectivité, exigent-elles, dans les circonstances de l’affaire au principal, que le requérant dispose directement à l’encontre de l’administration fiscale d’un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les intérêts y afférents, qu’il a payée en trop à ses fournisseurs en amont, même s’il est encore possible que, ultérieurement, les fournisseurs en amont adressent une réclamation à l’administration fiscale en raison d’une rectification des factures et que celle-ci ne puisse alors – éventuellement – plus pouvoir se retourner contre le requérant, de sorte que l’administration fiscale risque de devoir rembourser deux fois la même taxe sur la valeur ajoutée ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).