Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2011 - Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission

(Affaire T-384/08)

(" Aides d'État - Construction navale - Aide accordée par les autorités grecques sous forme de garantie d'indemnisation - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Notion d'aide d'État - Imputabilité à l'État - Ressources d'État - Critère de l'investisseur privé ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou (Chaidari, Grèce); Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH (Kiel, Allemagne); et ThyssenKrupp Marine Systems AG (Hambourg, Allemagne) (représentants : U. Soltész et C. von Köckritz, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, M. Konstantinidis et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Trapeza Peiraios AE (Athènes, Grèce) (représentants : S. Pappas, I. Ktenidis et C. Apalagaki, avocats)

Objet

Demande d'annulation de l'article 16 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l'entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et ThyssenKrupp Marine Systems AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Trapeza Peiraios AE.

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¹ - JO C 301 du 22.11.2008.