Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 mars 2012 —

Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission



(affaire T-296/08)

« Concours versé dans le cadre du programme INTI — Détermination du montant à verser au bénéficiaire — Erreurs d’appréciation »

1.                     Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés — Absence — Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 48‑50, 99)

2.                     Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Décision de réduction du montant d’un concours en raison d’irrégularités — Prise en compte d’irrégularités n’ayant pas un impact financier précis — Admissibilité (Art. 274 CE) (cf. point 51)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 mai 2008 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par le requérant dans le cadre de la convention de subvention JLS/2004/INTI/077.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 23 mai 2008 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV dans le cadre de la convention de subvention JLS/2004/INTI/077 est annulée en ce qui concerne les dépenses relatives aux postes B 9, B 10, B 37, B 38 et G 5.

2) Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung.