Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 - BASF Plant Science e.a./Commission
(" Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - Procédure d'autorisation de mise sur le marché - Défaut d'adoption d'une décision - Recours en carence - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: BASF Plant Science GmbH (Ludwigshafen, Allemagne); Plant Science Sweden AB (Svalöv, Suède); Amylogene HB (Svalöv); et BASF Plant Science Co. GmbH, anciennement BASF Plant Science Holding GmbH (Ludwigshafen) (représentants: D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats, et D. Slater, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O'Reilly et M. C. Zadra, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants : J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, agents)
Objet
Demande visant à faire constater que, en s'abstenant d'adopter une décision à l'égard de la notification des requérantes relative à la mise sur le marché d'une pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), et de l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).
Dispositif
Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 272 du 25.10.2008.