Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 –
Lukash/Conseil
(affaire T‑210/16)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété »
1. Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union
(Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 59 et 60)
(voir point 61)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire – Limites – Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée
[Art. 296, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364, (PESC) 2015/876, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil no 208/2014, 2015/357, 2015/869, 2016/311 et 2017/374]
(voir points 72-75, 78)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Obligation de permettre à l’intéressé de faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus à son encontre
[Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364, (PESC) 2015/876, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil no 208/2014, 2015/357, 2015/869, 2016/311 et 2017/374]
(voir points 76, 77, 153)
4. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 79)
5. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Ukraine – Gel des fonds de personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Obligations du Conseil – Communication à l’intéressé des éléments retenus à charge et droit d’être entendu – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364, (PESC) 2015/876, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil no 208/2014, 2015/357, 2015/869, 2016/311 et 2017/374]
(voir points 95-97)
6. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers – Absence
[Art. 6, § 1, al. 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, 47 et 51, § 1 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364, (PESC) 2015/876, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil no 208/2014, 2015/357, 2015/869, 2016/311 et 2017/374]
(voir points 149-151, 154, 157-159, 161-165, 197-199, 205)
7. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
[Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364, (PESC) 2015/876, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil no 208/2014, 2015/357, 2015/869, 2016/311 et 2017/374]
(voir point 192)
8. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Conditions – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Art. 21, § 2, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364, (PESC) 2015/876, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil no 208/2014, 2015/357, 2015/869, 2016/311 et 2017/374]
(voir points 220-222, 225, 226, 229)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2015/876 du Conseil, du 5 juin 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 142, p. 30), et du règlement d’exécution (UE) 2015/869 du Conseil, du 5 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 142, p. 1), quatrièmement, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119 (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2016, L 60, p. 1), et, cinquièmement, de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119 (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit et maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
Dispositif
2) | | Mme Olena Lukash est condamnée aux dépens. |
2) | | Mme Olena Lukash est condamnée aux dépens. |