Arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 – Max Heinr. Sutor/CRU
(Affaire T-393/21)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Max Heinr. Sutor OHG (Hambourg, Allemagne) (représentants : A. Glos, M. Rätz, H.-U. Klöppel et M. Meisgeier, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, C. De Falco et T. Wittenberg, agents, assistés de B. Meyring, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
La décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne Max Heinr. Sutor OHG.
Les effets de la décision SRB/ES/2021/22, en ce qu’elle concerne Max Heinr. Sutor OHG, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au Fonds de résolution unique de cet établissement pour l’année 2021.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Max Heinr. Sutor OHG.
____________
1 JO C 349 du 30.8.2021.