Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – OCU/CRU
(Affaire T-496/18)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant l’adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Décision du comité d’appel du CRU relative à une décision confirmative du CRU de refus d’accès – Droit d’accès au dossier – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants : E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : A. Lapresta Bienz, H. Ehlers, M. Fernández Rupérez et J. Rius Riu, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants : J. Rodríguez Cárcamo et A. Rodríguez Conde, avocats), Commission européenne (représentants : C. Ehrbar, A. Steiblytė et P. Němečková, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision finale du comité d’appel du Conseil de résolution unique (CRU) du 19 juin 2018 relative à l’affaire 54/2017, concernant un refus d’accès à des documents relatifs à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU) et par Banco Santander, SA.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 352 du 1.10.2018.