Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – U4U e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-17/14)1
[« Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur – Modification du statut des fonctionnaires de l’Union – Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Union pour l’unité (U4U) (Bruxelles, Belgique), Unité & solidarité – Hors Union (USHU) (Bruxelles), Regroupement Syndical (RS), (St Josse ten Noode, Belgique), Georges Vlandas (Bruxelles) (représentant : F. Krenc, avocat)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : A. Troupiotis et E. Taneva, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement M. Bauer et A. Bisch, puis M. Bauer, M. Veiga et J. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses : Commission européenne (représentants : initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 27, 61, 70 et paragraphe 73, sous k), du règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), en ce que ces dispositions modifient l’article 45 et les annexes I, X et XIII dudit statut, annexé au règlement n° 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).
Dispositif
Le recours est rejeté.
L’Union pour l’Unité (U4U), l’Unité & solidarité - Hors Union (USHU), le Regroupement Syndical (RS) et M. Georges Vlandas sont condamnés aux dépens.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 112 du 14.4.2014.