Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 –
U4U e.a./Parlement et Conseil

(affaire T‑17/14)

« Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur – Modification du statut des fonctionnaires de l’Union – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement modifiant le statut – Recours introduit par des organisations syndicales ou professionnelles – Violation alléguée de la procédure de concertation – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 76, 88-90)

2.                     Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Procédure d’élaboration – Consultation du comité du statut – Reconsultation en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale – Portée de l’obligation (Statut des fonctionnaires, art. 10, al. 2) (cf. points 129, 130, 135, 138, 140)

3.                     Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Procédure d’élaboration – Application de la procédure de concertation – Refus du Parlement de participer à ladite procédure – Violation du droit à l’information et à la consultation des travailleurs – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 27) (cf. points 144-146, 148, 149)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (cf. point 181)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 27, 61, 70 et paragraphe 73, sous k), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), en ce que ces dispositions modifient l’article 45 et les annexes I, X et XIII dudit statut, annexé au règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Union pour l’Unité (U4U), l’Unité & solidarité – Hors Union (USHU), le Regroupement Syndical (RS) et M. Georges Vlandas sont condamnés aux dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.